Conditions Générales de Ventes - Studio Pilates Angers

PREAMBULE

SP ANGERS, est une société par à responsabilité limitée au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro de SIREN 918 237 157, dont le siège social est situé 2 square Gaston Allard à Angers (49000), représentée par Rosalie BRIANT et Vanessa SAEZ en sa qualité de gérantes.

La société SP ANGERS propose à ses Clients des cours de Pilates collectifs ou individuels sur tapis ou sur appareils.

Les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent aux Clients sans restriction ni réserve.

ARTICLE 1. Définitions

Site : désigne le site internet hébergé sous le nom de domaine studio-pilates-angers.fr

SP ANGERS : désigne la société SP ANGERS, propriétaire du Site, immatriculée au RCS de Angers sous le n° SIREN 918 237 157 et dont le siège social est situé à 2 square Gaston Allard à Angers (49000)

Cours : désignent les cours collectifs et individuels, sur tapis ou sur appareils, proposés par SP ANGERS sur le Site. Le programme, la date et le prix du Cours sont indiqués sur le Site

Réservation : désigne la date d’achat auprès de SP ANGERS d’un Abonnement par le Client et vaut conclusion d’un contrat avec SP ANGERS

Client : désigne toute personne physique majeure non frappée d’incapacité

Parties : désignent conjointement SP ANGERS et le Client.

Abonnement : désigne la carte choisie par le Client pour participer aux Cours

Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes qui s’appliquent à tout Client, dénommées ci-après « CGV »

Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

ARTICLE 2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et les conditions quant à la mise en œuvre des Cours proposés par SP ANGERS ainsi que les droits et obligations des Parties aux présentes.

Elles sont consultables sur le Site.

SP ANGERS propose plusieurs Cours dont les descriptifs sont accessibles sur le Site.

Toute Réservation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3. Descriptifs et planning des Cours

SP Angers délivre les Cours suivants :

Tapis Initiation, Tapis 1 et Tapis 2 : cours collectifs sur tapis de niveau différent. “Tapis Initiation” correspond à un niveau débutant (1ère année de pratique), “Tapis 1” à un cours où les élèves pratiquent depuis une année au moins, et “Tapis 2” à un cours débutant-intermédiaire.
Trio Appareils Initiation et Trio Appareils 1 : cours collectifs sur appareils limités à 3 personnes. “Appareils Initiation” correspond à un niveau débutant (1ère année de pratique) et “Appareils 1” à un cours où les élèves pratiquent depuis une année au moins.
Duo ou solo : cours personnalisés qui s’effectuent sur tapis et/ou appareil
Pilates doux : cours collectifs à un rythme plus adapté à leur condition
Pré et post natal : cours pour femmes enceintes d’une part et des cours pour jeunes mamans d’autre part

Le planning est consultable sur le Site. En cas de modification de planning, SP ANGERS informera au préalable le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4. Exactitude des informations communiquées par le Client

Le Client s’engage à fournir à SP ANGERS, dans le cadre de la souscription et de l’exécution du Contrat, des informations exactes, sincères et véritables relatives à son identité et ses coordonnées.

Il s’engage à informer sans délai SP ANGERS de toute modification relative à ses informations.

ARTICLE 5. Modalités de Réservation

La plateforme de réservation en ligne accessible sur le Site est délivrée par DECIPLUS.

Le Client est informé que la Réservation d’un Cours est subordonnée à la souscription d’une carte membre (incluant les frais de dossier et d’inscription) de 20 € TTC payable une seule fois.

Cette souscription préalable ne s’applique pas pour la Réservation de Cours d’essai.

Article 5.1. Identification du Client

Pour procéder à une Réservation, le Client doit s’identifier en créant un compte en renseignant son nom, son prénom, sa date de naissance, une adresse mail et un numéro de téléphone.

Le Client peut également réserver par mail à l’adresse suivante : contact@sp-angers.fr ou par téléphone au 02 41 78 28 70.

Article 5.2. Enregistrement et validation de la Réservation

Les modalités de Réservation d’un Cours sur le Site sont les suivantes :

Le Client doit s’identifier conformément à l’article 5.1 ;
Le Client doit cliquer sur l’onglet « Réservez » et cliquer sur l’onglet « Boutique » ;
Le client doit choisir l’Abonnement souhaité pour effectuer ensuite sa Réservation, il doit cliquer sur « Panier » ;

Le paiement peut être comptant ou récurrent, le client doit cliquer ensuite sur « Payer » ;

Le Client en cliquant sur « Payer » accepte les Conditions Générales de Vente de Studio Pilates Angers ;
Le Client procède au paiement et renseigne ses coordonnées bancaires ou autorise le prélèvement via le mandat SEPA et clique sur « Payer par carte » afin de valider définitivement son Abonnement ;
Dans l’onglet « calendrier », le Client effectue sa Réservation et sélectionne le(s) Cours au(x)quel(s) il souhaite participer et doit cliquer sur l’onglet « Réserver » ;
Le Client reçoit un mail de confirmation de prise en compte de sa Réservation ; L’accusé de réception contiendra notamment un récapitulatif de la Réservation expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par le Client, ou mis à la disposition du Client pour être téléchargé ou imprimé.

Article 5.3. Modalités de paiement

Une fois la Réservation confirmée, le Client est invité à procéder au paiement du prix total de cette dernière, selon un des modes de règlement proposé par SP ANGERS.

Le Client s’oblige à payer la Réservation immédiatement après sa confirmation sur le Site par carte bancaire ou pas prélèvement bancaire via un mandat de prélèvement SEPA. Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé de la plateforme Payline (carte bancaire) et Nuapay (prélèvement bancaire) ; ce système utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le Client peut payer également par chèque, à envoyer à l’adresse postale suivante : 2 square Gaston Allard à Angers (49000).

ARTICLE 6. Conditions tarifaires

Le prix des Cours ainsi que les modalités de délivrance, sont détaillés et récapitulés à la Réservation.

Tout Cours doit être réglé à l’avance.

Les prix sont indiqués en Euros, Toute Taxe Comprise (TTC) et pour une personne.

Le prix de chaque Cours est indiqué expressément sur le Site et avant toute Réservation.

La grille tarifaire proposant des Cours à l’unité et plusieurs cartes selon le Cours choisis est la suivante :

Le Cours d’essai sera facturé au prix unitaire correspondant à l’adhésion d’une carte « 10 cours ».

SP ANGERS se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment dans le cadre d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

ARTICLE 7. Durée et validité des cartes

Un Cours dure 55 minutes.

La durée de validité des cartes diffère de la manière suivante :

Carte 5 Cours : valable 2 mois à compter de la première Réservation
Carte 10 Cours : valable 4 mois à compter de la première Réservation
Réduction 10 Appareils / 10 Tapis : valable 8 mois à compter de la première Réservation
Carte 30 Cours : valable 10 mois à compter de la première Réservation

ARTICLE 8. Condition d’inscription à un Cours dans le cas des cartes

Dans le cadre de la souscription lors de la Réservation d’une carte, il reviendra au Client lui-même, de s’inscrire à l’un des Cours prévu dans le cadre de la carte choisi et selon le calendrier figurant sur le Site.

Le Client disposera pour ce faire de la durée stipulée à la Réservation pour s’inscrire au Cours, conformément à l’article 7.

A défaut d’inscription dans ce délai, le Client s’expose à perdre le prix afférent à la carte réservé.

ARTICLE 9. Conditions d’annulation d’un Cours

Article 9.1. A l’initiative du Client

Si le Client souhaite procéder à l’annulation de sa Réservation, il doit contacter SP ANGERS par mail : contact@sp-angers.fr ou se connecter sur la plateforme de réservation.

Si l’annulation est faite au moins 24h avant la date du Cours, le Client sera soit remboursé intégralement s’il a choisi le Cour à l’unité soit le Cours sera non crédité de sa carte.

Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement du prix de la Réservation, à moins que les Parties ne conviennent expressément d’un moyen différent, sans frais pour le Client.

Dans le cas contraire, soit les sommes versées resteront acquises à SP ANGERS si le Client a choisi un Cours à l’unité soit le Cours sera déduit de la carte choisie.

SP ANGERS ne procèdera à aucun remboursement du Client dans les cas suivants :

Les arrivées tardives ;
Les départs prématurés ;
ou l’absence du Client au Cours.

Article 9.2. A l’initiative de SP ANGERS

SP ANGERS se réserve le droit d’annuler ou de déplacer la date d’un Cours en cas de nombre de participants minimum non atteint ou de cas de Force majeure, etc…

En cas d’impossibilité pour SP ANGERS d’exécuter le Cours auquel le Client se serait inscrit, elle en informera le Client par l’envoi d’un email à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la Réservation, exposant les motifs de son annulation.

En cas d’annulation à l’initiative de SP ANGERS, les sommes versées seront remboursées au Client.

ARTICLE 10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter de la Réservation, sans donner de motif, à compter de la conclusion de cette dernière, et jusqu’à l’expiration de quatorze jours francs suivant la conclusion du Contrat.

Le Client exercera son droit de rétractation directement auprès de SP ANGERS, en l’informant sans ambiguïté de sa volonté de se rétracter par email : contact@sp-angers.fr

La preuve de cet envoi pèse sur le Client.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, SP ANGERS le remboursera de la totalité des sommes versées.

Toutefois, en application des dispositions combinées des articles L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation à l’égard d’un Cours dont la date a été réservée par lui ou est échue avant la fin du délai de rétractation.

Le remboursement interviendra sans retard injustifié à compter de la réception par SP ANGERS de la demande du Client.

ARTICLE 11. Résiliation ou report de la Réservation

Article 11.1. A l’initiative du Client

Toute carte réservée est non remboursable et non résiliable.

Toutefois, SP ANGERS accepte les exceptions suivantes :

Les cas de résiliation possibles, en respectant un délai de préavis d’un mois et en délivrant les justificatifs, sont les suivants :

Mutation/déménagement
Causes médicales (exemple : maladie longue durée)

Dans ces cas, le Client pourra adresser sa demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au siège social de SP ANGERS.

Les cas de report possibles, en respectant un délai de préavis d’un mois et en délivrant les justificatifs, sont les suivants :

Grossesse
Maladie prolongée ou accident

Dans ces cas, le Client pourra demander à reporter son Abonnement dans un délai de 8 mois maximum et devra adresser cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de SP ANGERS.

Article 11.2. A l’initiative de SP ANGERS

En cas de manquement du Client, quelle qu’en soit la nature ou la gravité, à l’une des obligations résultant des CGV, SP ANGERS pourra résilier de plein droit la Réservation, si bon lui semble, sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée par tout moyen au Client demeurée infructueuse pendant plus de quinze jours.

En cas de manquement grave du Client, mettant en péril les intérêts de SP ANGERS, ou d’atteinte à l’Ordre Public, SP ANGERS pourra immédiatement résilier de plein droit la Réservation sans autre formalité qu’une correspondance en ce sens adressée par tout au Client.

Dans ces cas de résiliation, il sera fait un compte du prix restant dû par le Client à SP ANGERS, compte-tenu des Cours déjà réservées et échues.

S’il révèle un solde en faveur de SP ANGERS, cette dernière pourra en exiger le règlement immédiat du Client.

S’il révèle un solde en défaveur de SP ANGERS, cette dernière pourra toutefois conserver toutes sommes perçues du Client dans l’hypothèse où la résiliation serait fondée sur un manquement du Client à ses obligations contractuelles, quelle qu’en soit la nature ou la gravité.

ARTICLE 12. Indépendance de SP ANGERS

SP ANGERS bénéficiera de la plus grande indépendance dans l’exécution des Cours, et organisera leur délivrance conformément au descriptif du Site.

L’activité de SP ANGERS est exclusive de tout lien de subordination à l’égard du Client.

ARTICLE 13. Délivrance des Cours

Article 13.1. Lieu

Les Cours sont délivrés au Studio Pilates situé 2 square Gaston Allard.

Afin de permettre à SP ANGERS de contrôler l’accès à ses locaux, SP ANGERS se réserve le droit de vérifier la carte membre du Client avant de lui en autoriser l’accès.

Article 13.2. Date et horaires

Les Cours sont délivrés aux dates et heures retenues par le Client lors de son inscription.

Le Client s’engage à la plus grande ponctualité. Tout Client en retard pourra se voir refuser l’accès à un Cours.

Article 13.3. Exécution par des professeures certifiées

Afin de délivrer des Cours de qualité et dans les meilleures conditions d’enseignement et de sécurité, SP ANGERS fait appel à deux professeures certifiées par la FPMP (Fédération des professionnels de la méthode Pilates).

ARTICLE 14. Obligations et responsabilité du Client

Article 14.1. Aptitude physique

Le Client reconnaît être informé des risques de dommages corporels que présente la participation aux Cours proposés par SP ANGERS.

C’est pourquoi le Client, en réservant un Cours, reconnaît être apte physiquement.

Il est de son obligation de recueillir auprès de son médecin traitant tous conseils et mises en garde spécifiques sur la manière la plus adéquate de pratiquer les activités sportives proposées par SP ANGERS, compte tenu de sa constitution, de ses antécédents médicaux, et de son état de santé actuel.

Le Client, conscient que le risque de survenance d’un dommage corporel dépend essentiellement de son propre comportement, pratiquera les Cours avec prudence et attention.

Le Client déclare avoir été informé et déclare connaître les risques liés à la participation des Evènements de SP ANGERS.

Article 14.2. Comportement du Client

Le Client s’engage à :

Adopter une tenue décente en présence des autres clients ;
A s’abstenir de tout comportement discourtois à l’égard des autres clients, des personnels et intervenants de SP ANGERS ;
à se soumettre en permanence, dans les locaux de SP ANGERS, à l’ensemble des règles d’hygiène et de sécurité portées à sa connaissance par voie d’affichage dans l’établissement
à ne pas fumer ou consommer de l’alcool ;

Le Client demeure par conséquent seul et unique responsable des dommages de toute nature qu’il pourrait causer à un tiers, et devra par conséquent veiller à disposer des assurances de responsabilité civile propre à garantir ce type de risque.

ARTICLE 15. Obligations et responsabilité de SP ANGERS

Article 15.1. Absence de surveillance des affaires personnelles du Client lors des Cours

Le Client est responsable de ses affaires personnelles.

Ainsi, toute affaire personnelle perdue, volée ou endommagée appartenant au Client, n’engage pas la responsabilité de SP ANGERS.

En tout état de cause, les Parties s’accordent à considérer qu’il n’est pas recommandé d’apporter des objets de valeur aux Cours.

Article 15.2. Responsabilité

SP ANGERS s’engage à faire de son mieux dans la fourniture des Cours, étant précisé qu’il résulte des présentes, une obligation de moyens.

SP ANGERS ne sera en aucun cas responsable de tout manquement imputable au Client, au fait insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

De façon générale, SP ANGERS ne peut être en aucun cas retenue pour responsable d’un quelconque comportement à risque du Client qui surviendrait avant, pendant et après les Cours.

Le Cours est conçu et organisé avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible par SP ANGERS.

Cependant, SP ANGERS se réserve le droit d’en modifier le programme, la date ainsi que la durée si les circonstances l’y obligent, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.

SP ANGERS informera le Client dans les plus brefs délais en cas de modification et fera ses meilleurs efforts pour proposer le Cours dans les conditions les plus proches de celles initialement prévues.

Article 15.3. Assurance

En cas de dommages engageant sa responsabilité, SP ANGERS a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle et/ou une garantie financière auprès ALLIANZ ASSURANCES.

ARTICLE 16. Données personnelles

Le Client est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement du Site, sont traitées par SP ANGERS.

Le Client est invité à se reporter à l’onglet « politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

ARTICLE 17. Force majeure

SP ANGERS ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs à SP ANGERS, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de SP ANGERS, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :

les intempéries,
les catastrophes naturelles,
les grèves,
les émeutes,
Les épidémies,
Les accidents ou les maladies contractés par le Client ou d’un coach chargé de l’animation d’un Evènements pour le compte de SP ANGERS.

ARTICLE 18. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, les marques, logos, images, tout autre signe distinctif faisant partie de la communication de SP ANGERS ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle lui appartiennent et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être considéré comme transféré au Client.

Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de SP ANGERS est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

Le Client peut faire référence à SP ANGERS à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de SP ANGERS.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client.

ARTICLE 19. Clause réputée non écrite

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision de Justice définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20. Modification des conditions générales de vente

SP ANGERS se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGV en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles.

Toute modification sera directement applicable au Client.

Le cas échéant, les nouvelles CGV seront applicables aux seules Réservations réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.

ARTICLE 21. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes.

ARTICLE 22. Attribution de compétence et règlement des litiges

Les litiges susceptibles de naître entre SP ANGERS et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.

Ainsi, le Client peut adresser par courrier, toute réclamation relative aux présentes CGV, et notamment celle liée à l’utilisation de ses données personnelles, au Service chargé des réclamations de SP ANGERS, situé 2 square Gaston Allard ou à l’adresse mail suivante : contact@sp-angers.fr.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le Client est informé que, conformément au Code de la consommation et à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il pourra recourir à un médiateur dont les coordonnées sont ci-après :

CM2C

Adresse postale : situé 14 rue st jean 75017 Paris

Adresse mail : cm2c@cm2c.net

Téléphone : 01 89 47 00 14

A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution.

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de SP ANGERS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.